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Amendement n°II-CF509 · article 27 · déposé le 14 octobre 2022
Amendement n°II-CF509 — Article 27
Déposé par
Sophie Mette · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Projet de loi de finances pour 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement vise à proposer une nouvelle répartition des crédits de la Culture afin d’apporter un soutien au patrimoine linguistique. En effet les langues régionales sont une partie intégrante de notre culture, de notre histoire et de notre patrimoine comme l’indique l’article 75‑1 de la Constitution. Celles-ci sont en danger d’après l’UNESCO, l’école comme l’ensemble des politiques culturelles devraient être des relais de leur diffusion. Il convient donc d’aider à pérenniser la pratique des langues régionales. »
« En effet, elles contribuent à la vitalité de notre territoire en participant à la valorisation de nos traditions et favorisent la transmission d’une mémoire. »
« Pour ce faire, le présent amendement a donc pour objet de redéployer une partie des crédits de paiements dévolus à l’action n° 7 « Fonctions de soutien du ministère » du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » pour les affecter au bénéfice de l’action n° 3 « Langue française et langues de France » portée par le programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.