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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Non soutenu Amendement n°II-CF517 · article 27 · déposé le 14 octobre 2022

Amendement n°II-CF517 — Article 27

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement propose une augmentation du budget dédié au collège public de 300 millions d’euros. »

« Si nous saluons la revalorisation des traitements pour les nouveaux professeurs à 2000 euros, les 635 millions de crédits supplémentaires ne permettront pas d’augmenter l’ensemble des traitements des professeurs. Il convient de financer une augmentation générale de la grille des traitements, pour ne pas exclure les professeurs en milieu de carrière qui ont subi le gel du point d’indice pendant des années. Ces 300 millions supplémentaires permettront d’amorcer cette hausse, attendue par l’ensemble des professeurs. »

« Afin de se conformer à la LOLF et aux règles de recevabilité des amendements, l’amendement est ainsi rédigé : »

« L’action 1 (enseignement en collège) du programme 141 (enseignement scolaire public du second degré) est abondée de 300 millions d’euros en AE et CP »

« Ces crédits sont en totalité prélevés sur l’action 1 ( pilotage et mise en oeuvre des politiques éducatives) du programme 214 (soutien de la politique de l’éducation nationale). »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Non soutenu

Sort arrêté le 20 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.