Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement d’appel a pour objectif d’augmenter les moyens dédiés à l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Notre pays est dans l’incapacité d’accompagner l’ensemble des élèves au sein d’une école réellement inclusive. La situation des AESH, malgré le recrutement supplémentaire de 4000 personnes, continue d’être extrêmement précaire. Il convient d’agir sur plusieurs leviers : la rémunération, qui est en moyenne de 800 euros, l’augmentation des horaires et la formation qui doit être renforcée. La continuité dans la prise en charge entre le temps scolaire et péri-scolaire est aussi l’une des priorités. Les grandes difficultés de recrutement d’AESH, au nombre de 132 000, s’explique par la précarité du métier. Un plan de titularisation doit également être engagé. La campagne de l’UNAPEI « j’ai pas école » illustre les grandes difficultés rencontrées par les familles et les atteintes aux droits fondamentaux des enfants. En 2021, 20 % des saisines du Défenseur des droits relatives aux droits de l’enfant concernent des difficultés d’accès à l’éducation d’enfants en situation de handicap. Cet état de fait n’est pas acceptable et ne pourra se résoudre sans augmentation sensible des moyens dédiés à l’accompagnement. »
« Afin de se conformer à la LOLF et aux règles de recevabilité des amendements, cet amendement est ainsi rédigé : »
« L’action 3 (inclusion des élèves en situation de handicap) du programme 230 (vie de l’élève) est abondée en AE et en CP de 50 millions d’euros »
« Ces crédits sont prélevés sur l’action 1 (pilotage et mise en oeuvre des politiques éducatives ) du programme 214 (soutien de la politique de l’éducation nationale) »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.