Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le projet de loi de finances pour 2023 propose de limiter la hausse des tarifs réglementés de vente d’électricité et de gaz à 25 % afin de réduire l’impact de la hausse des prix sur le pouvoir d’achat des Français. Cette hausse, même limitée, représente un coût important pour les ménages à faible et moyens revenus. Il convient de la compenser par une hausse à l’identique du prix du chèque énergie. »
« Cet amendement augmente de 120 millions d’euros le budget du chèque énergie, par rapport aux annonces du PLF 2023, afin de financer une indexation de la valeur faciale du chèque énergie (TTC) sur les tarifs réglementés de vente de l’énergie (TRV). »
« Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de procéder au mouvement de crédits suivants : »
« - Une augmentation de 120 millions d’euros des crédits de l’action 02 « Accompagnement transition énergétique » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » ; »
« - Une diminution de 120 millions d’euros des crédits de l’action 41 « Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.