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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Non soutenu Amendement n°II-CF750 · article 27 · déposé le 15 octobre 2022

Amendement n°II-CF750 — Article 27

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« « Par cet amendement, nous proposons de procéder au recrutement exceptionnel d’enseignants des premier et second degrés pour pallier le manque de moyens en urgence. »

« Selon une enquête du SPDEN-UNSA, un mois après la rentrée, 35 % des établissements affirment avoir au moins un poste d’enseignant vacant ; 32 % indiquent avoir au moins une absence longue non remplacée et 35 % ont au moins un poste de personnel non enseignant qui n’a pas été pourvu. »

« Les mobilisations de parents d’élèves et d’enseignants se sont multipliées pour dénoncer cette situation pourtant prévisible. Ainsi, le Gouvernement a fait le choix de ne pas avoir recours aux candidats admis sur les listes complémentaires issues des concours de recrutement des enseignants des premier et second degré. Pour certains concours, il n’y a même aucune liste complémentaire ouverte. »

« Plutôt que d’organiser des job datings et le recrutement de contractuels, nous proposons le recrutement exceptionnel d’enseignants via les listes complémentaires des concours. Cet amendement porte sur le recrutement des 4000 enseignants manquants à l’issue des concours de recrutement. »

« Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 220 millions en AE et en CP, vers un nouveau programme « Recrutement exceptionnel d’enseignants ». Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage. » »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Non soutenu

Sort arrêté le 20 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.