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Amendement n°II-CF831 · article 27 · déposé le 15 octobre 2022
Amendement n°II-CF831 — Article 27
Déposé par
Jérôme Nury et 5 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi de finances pour 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Pour réduire davantage l’empreinte environnementale des flottes de véhicules, l’électricité et l’hydrogène ont déjà fait leur entrée dans les parcs d’autobus tandis que les locomotives à hydrogène et hybrides permettent de remplacer les locomotives diesel sur les tronçons non-électrifiés du réseau ferroviaire. »
« Or la transition énergétique de ces flottes a un coût. »
« Dans le cas du transport urbain, ces investissements pèsent très fortement sur les finances des collectivités territoriales, d’autant plus que les bus à très faibles émissions coutent considérablement plus cher que les bus diesel sur l’ensemble du cycle de vie. Alors que la France a fait le choix jusqu’à présent de privilégier le soutien à la transition des véhicules particuliers, l’Allemagne a décidé pour sa part de subventionner la conversion des bus urbains à la motorisation électrique à hauteur de 1,25 milliard d’euros sur 2 ans. »
« Cet amendement vise à demander un soutien massif pour la poursuite des efforts de verdissement des flottes de bus. Une mesure forte consisterait pour l’État à soutenir à hauteur de 100 000 € l’achat d’un bus électrique ou à hydrogène pour accélérer la décarbonation et améliorer la qualité de l’air dans chaque réseau. »
« Cet amendement : »
« - flèche 100 millions d’euros de crédits supplémentaires vers l’action « Aides à l’acquisition de véhicules propres » au sein du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » »
« - et réduit de 20 millions d’euros les crédits de l’action « Transport routier » au sein du programme 203 « Infrastructures et services de transports », de 20 millions d’euros les crédits de l’action « Innovation et flotte de commerce » au sein du programme « Affaires maritimes, pêche et aquaculture », de 30 millions d’euros les crédits de l’action « Soutien à la cogénération au gaz naturel et autres moyens thermiques » au sein du programme « Service public de l’énergie », et enfin 30 millions d’euros les crédits de l’action « Pilotage, support, audit et évaluations » au sein du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.