Retiré
Amendement n°II-CF985 · article 27 · déposé le 17 octobre 2022
Amendement n°II-CF985 — Article 27
Déposé par
Stella Dupont et 19 cosignataires · Renaissance · sur le Projet de loi de finances pour 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le décret 2009‑285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile a instauré les modalités de recrutement en créant une liste d’enquêteurs sociaux par cour d’appel sur le modèle de la liste des experts judiciaires inscrits sous certaines conditions. De nouvelles modalités de rémunération des enquêteurs sociaux ont été fixées par un décret en Conseil d’État du 13 janvier 2011 modifiant le décret du 12 mars 2009 précité, les différents tarifs étant déterminés par un arrêté du même jour. En application de ce texte, l’enquête sociale a été revalorisée. Celle réalisée par une personne physique est rémunérée 600 euros, celle réalisée par une association 700 euros (article A43‑12 du code de procédure pénale). »
« Ce tarif n’a cependant pas été revu depuis 2011, et le temps moyen par enquête est de trente à quarante heures de travail pour les enquêteurs sociaux. Il paraît nécessaire et urgent de revaloriser la tarification des enquêtes sociales. »
« Cet amendement est un amendement d’appel qui permettrait, s’il est adopté, de doter de moyens supplémentaires le programme n° 101 « Accès au droit et à la justice », AE = CP. Ce programme finance la contribution de l’État aux frais de l’instance pris en charge au titre de l’aide juridictionnelle, telle la rétribution des autres auxiliaires de justice tels que les enquêteurs sociaux. Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, il minore du même montant le programme n° 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice », AE = CP. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.