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Amendement n°II-CF1012 · article 27 · déposé le 18 octobre 2022
Amendement n°II-CF1012 — Article 27
Déposé par
Lionel Causse et 12 cosignataires · Renaissance · sur le Projet de loi de finances pour 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement vise à instaurer les repas à 1 € pour tous les étudiants dans les restaurants universitaires. »
« Depuis la pandémie, le Gouvernement a renforcé sa politique volontariste en faveur des étudiants, notamment en instaurant le repas à 1 €. Cette mesure vertueuse a été un succès et a permis à ses bénéficiaires de pouvoir se restaurer de manière équilibrée dans un lieu adapté. Nombreux sont les étudiants, boursiers ou non, à faire face à des difficultés alimentaires et contraints de cuisiner des aliments basiques dans leurs chambres universitaires. »
« L’accès de tous les étudiants au repas à 1 € est un moyen supplémentaire de gommer les inégalités et de favoriser la réussite de tous les étudiants. »
« Pour respecter les règles de recevabilité financière, il est proposé de transférer des crédits de l’action 04 « Établissements d’enseignement privé » du programme 150 à hauteur de 75 millions en autorisations d’engagement et 75 millions en crédits de paiement, vers l’action 2 « Aides indirectes » du programme 231 « Vie étudiante ». Le Gouvernement est appelé à lever le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.