Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« La loi de finances pour 2018 a supprimé l’APL accession pour les logements neufs et l’avait maintenue temporairement, jusqu’au 31 décembre 2019, pour les logements anciens situés en zone détendue. »
« Avec une enveloppe de près de 600 millions d’euros, l’APL accession permet à près de 300 000 ménages modestes d’acquitter une partie de leur mensualité afin d’acquérir leur logement. Or, très nombreux sont les projets d’accession qui sont remis en cause en l’absence de cette aide qui permet à ces ménages, répondant à des critères réglementaires, de réaliser leur parcours résidentiel, que ce soit par l’achat ou la construction de leur logement, y compris dans le cadre d’un bail réel solidaire, ou par la conclusion d’un contrat de location-accession agréé PSLA. »
« Le versement de l’APL accession est une des conditions de réussite de leur projet d’accession dont le financement est ainsi obtenu et sécurisé grâce à cet apport complémentaire. »
« Compte tenu des évolutions récentes en ce qui concerne l’accès au financement bancaire des ménages accédants, ce versement est d’autant plus nécessaire pour permettre de les solvabiliser. Les APL accession sont des aides ciblées sur les ménages les plus modestes. »
« Elles permettent, en cohérence avec la stratégie du Gouvernement et les objectifs de la loi ELAN, d’accroître la mobilité dans le parc social et de faciliter la vente de logements HLM à leurs locataires. »
« Cet amendement a pour objet de rétablir l’APL accession pour tout logement, neuf ou ancien, sur l’ensemble »
« du territoire. Sur l’hypothèse de 30 000 nouveaux ménages aidés, le coût annuel pour les finances publiques est de 50 »
« millions d’euros. »
« Cet amendement propose donc de réaffecter 50 000 000 euros en Autorisations d’engagement et en crédits de paiement à l’Action 1 « Aides personnelles » du programme 109 provenant de l’action 4 « Réglementation, politique technique et qualité de construction» du programme 135. »
« Si ces crédits viennent en diminution d’autres actions de la mission « Cohésion des territoires », du fait des règles de recevabilité des amendements parlementaires, il va de soi que le gouvernement devrait abonder la mission « Cohésion des territoires » pour éviter un transfert de crédits pénalisant l’action d’un autre programme. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.