Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Par cet amendement d’appel, nous demandons notamment à ce que soient créées de nouvelles places d'hébergement dédiées aux femmes victimes de violence et que ces places d'hébergement soient financées à un niveau élevé de qualité. »
« A contrario de l'urgence de ces besoins, le projet de loi de finances pour 2023 entérine la suppression de 14 000 places d'hébergement d'urgence en 2022 et 2023 et des hotels retrouvent leur vocation touristique. Aujourd'hui 4 femmes sur 10 appellent le 115 et ne trouvent pas de solution de logement. Ce n'est pas le moment de réduire les aides de l'Etat. »
« La France est loin d'atteinte l'objectif fixé par la Convention d'Istanbul ratifiée en 2014 qui impose aux pays signataires "un accueil sûr dans des refuges spécialisés pour femmes, répartis dans toutes les régions et capables de recevoir une famille pour 10 000 habitants". Il manque 40 000 places pour l'atteindre. »
« Nous demandons donc plus précisément la création de 40 000 nouvelles places en centres d’hébergement spécialisé, afin qu’aucune femme ni aucun enfant ne soit abandonné à des violences conjugales ou intrafamiliales. Nous avons estimé le coût d’une telle mesure à 450 millions d’euros. »
« Nous dénonçons l’inaction du gouvernement sur la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, à l'heure où le collectif #NousToutes dénonce le 101ème féminicide de l'année 2022. Au cours de ce quinquennat, le gouvernement s’est contenté de communiquer sur ces enjeux. Les associations féministes de lutte contre les violences faites aux femmes demandent un budget d' 1 milliard d'euros chaque année : le Gouvernement ne l’a pas fait, nous le ferons. »
« Nous proposons de transférer 450 millions d’euros en AE et en CP du programme 147 « Politique de la ville », plus précisément dans l’action 1 « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville » , ce au profit du programme 177, et plus précisément de l’action 12. Il s'agit d'un amendement d'appel. Aussi, nous appelons le gouvernement à lever le gage, pour financer cette mesure dont le coût estimé est de 450 millions d’euros. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.