Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement vise à augmenter les effectifs des inspecteurs des installations classées pour correspondre aux ambitions portées par le Gouvernement. »
« En effet, après l’accident de Lubrizol, le Gouvernement s’était engagé à une augmentation de 50 % du nombre d’inspections classées d’ici la fin du quinquennat. Seulement, 50 inspecteurs seulement ont été recrutés sur un effectif de 1600 personnes : cela représente une augmentation de 2 % des effectifs. Les syndicats dénoncent alors une diminution du temps consacré à chaque inspection et ainsi une détérioration des conditions de travail des inspecteurs. »
« Alors que les accidents arrivent régulièrement sur les 1000 sites industriels classés Seveso, le bureau d’analyse des risques et pollutions industrielles (BARPI) a recensé en 2021, 1 581 événements technologiques, 250 incidents ou accidents dans des sites Seveso dont 6 accidents majeurs. Les risques humains, sanitaires, environnementaux et économiques encourus par ces accidents sont énormes et pourtant, encore mal estimés. Il est primordial de les prévenir. »
« Par cet amendement de repli, nous proposons alors de faire correspondre de moitié le nombre d’ETP supplémentaires, à la volonté lucide du Gouvernement d’augmenter de 50 % le nombre d’inspections des sites classés, soit la création de 300 ETP, représentant 25 % des 1200 ETP existants. »
« Cet amendement procède au mouvement de crédits de paiement et autorisation d’engagement suivant : il abonde l’action 16 « Personnels oeuvrant pour la politique de la prévention des risques » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durable » à hauteur de 15 millions d’euros ; il minore l’action 50 « Transport routier » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » à hauteur de 15 millions d’euros. Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.