Non soutenu
Amendement n°II-CF1134 · article 27 · déposé le 19 octobre 2022
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement d’appel a pour objet d’exclure la condition de localisation, pour le financement par un PTZ, des opérations de location-accession PSLA. »
« Les opérations de location-accession financées avec un PSLA sont des opérations d’accession précédées par une période d’occupation du logement, par le locataire-accédant, préalablement au transfert de propriété. »
« Or ces projets d’accession seront remis en cause faute de financement lorsqu’ils concernent des logements situés en zone B2 et C. »
« Les locataires-accédants qui se sont déjà engagés doivent pouvoir financer avec un PTZ leur projet d’accession à la propriété et avoir toute visibilité sur leur financement. »
« Ces opérations, réalisées à la demande des élus locaux sont encadrées par l’État qui les agrée et s’assure de leur pertinence. »
« En outre, la réduction du PTZ sur 95% du territoire a entrainé l’abandon de nouvelles opérations compte tenu de l’absence de financement pour les ménages lorsqu’ils devaient lever l’option. »
« Cet amendement d’appel a pour objet de rétablir la quotité à 40% du PTZ pour les logements, situés en zone B2 et C, ayant donné lieu à un contrat de location-accession PSLA et dont la levée d’option interviendra après le 31 décembre 2021. »
« Sur tout le territoire, les locataires-accédants pourront ainsi financer l’acquisition de leur logement avec un PTZ jusqu’au 31 décembre 2023. »
« Il vous est donc proposé de majorer les crédits de paiement et les autorisations d’engagement de l’action 1 du programme 109 « Aide à l’accès au logement » de 10 millions d’euros et de gager cette mesure par la diminution à due concurrence des crédits de l’action 4 « Règlementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.