Non soutenu
Amendement n°II-CF1135 · article 27 · déposé le 19 octobre 2022
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Depuis 2018, le dispositif de l’APL accession a été sérieusement remis en cause alors qu’il permettait à des ménages modestes d’accéder à la propriété. »
« L’APL accession représentait 2 % du budget consacré au logement par l’État et permettait à 35000 foyers d’accéder à la propriété. Ce sont autant de ménages qui sont restés locataires avec un coût plus élevé pour l’État puisque les APL location sont beaucoup plus élevés que les APL acquisition. »
« De plus, depuis l’application de cette mesure, très nombreux sont les projets d’accession qui sont remis en cause en l’absence de cette aide qui permet à ces ménages, répondant à des critères réglementaires, de réaliser leur parcours résidentiel, que ce soit par l’achat ou la construction de leur logement ou par la conclusion d’un contrat de location-accession agréé PSLA. »
« Le versement de l’APL accession est une des conditions de réussite de leur projet d’accession dont le financement est ainsi obtenu et sécurisé grâce à cet apport complémentaire. »
« Cet amendement d’appel a pour objet de rétablir l’APL accession pour tout logement, neuf ou ancien, a minima dans les quartiers faisant l’objet d’une convention prévue par l’article 10‑3 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et programmation pour la ville et la rénovation urbaine., peut-être aussi dans les périmètres Actions Cœurs de Villes, ORT et petites villes de demain, et dans l’idéal sur l’ensemble du territoire. Il convient ainsi de favoriser une mixité sociale. »
« Il vous est donc proposé de majorer les crédits de paiement et les autorisations d’engagement de l’action 1 du programme 109 « Aide à l’accès au logement » de 18 millions d’euros et de gager cette mesure par la diminution à due concurrence des crédits de l’action 4 « Règlementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.