Non soutenu
Amendement n°II-CF1138 · article 27 · déposé le 19 octobre 2022
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement d’appel vient vous alerter sur un problème important qui impacte nos territoires. »
« En effet, il s’avère que des ECPI, qui ont des ORT ou des Petites Villes de Demain (PVD) sur leur territoire, ne bénéficient pas d’Opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH), alors que des logements précaires et des copropriétés fragiles y sont recensés. »
« Cet amendement vous propose donc d’augmenter les crédits de l’ANAH pour permettre à tous les ECPI de bénéficier des OPAH et de participer à l'objectif qui est le nôtre à tous de réhabiliter le patrimoine bâti et d'améliorer le confort des logements. »
« Il vous est donc proposé, par cet amendement d’appel, de majorer les crédits de paiement et les autorisations d’engagement de l’action 1 du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » et de gager cette mesure par la diminution à due concurrence des crédits de l’action 1 du programme 147 « Politique de la ville » »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.