Rejeté
Amendement n°II-CF1144 · article 27 · déposé le 19 octobre 2022
Amendement n°II-CF1144 — Article 27
Déposé par
Eva Sas et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi de finances pour 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement vise à augmenter d’un million d’euros l’enveloppe d’attribution de subventions allouées par la Premier ministre aux fondations politiques. »
« Plus précisément, l’abondement de ce budget doit permettre à chacune des fondations politiques de produire et diffuser - notamment à destination de la représentation nationale - des pistes et options diverses pour affronter les nombreuses crises écologiques, sociales ou géopolitiques que nous traversons actuellement. »
« De plus, cette hausse du budget permettrait aussi de préserver l’indépendance et la diversité des opinions politiques de notre pays. Or, le résultat des dernières élections législatives et l'évolution du paysage politique français appelle à une révision des aides allouées aux fondations politiques afin de préserver une pluralité d’opinions politiques. »
« Enfin, cette augmentation du budget doit aussi permettre à ces structures de limiter leur recherche de financements privés afin de restreindre les conséquences sur leurs fonctionnements internes. En mai 2022, Didier Migaud, président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a indiqué envisager d'inscrire les think tank au registre des lobbies au regard du poids parfois très important des financements privés dans leur fonctionnement, poids qui a notamment un impact sur le choix des sujets étudiés et leur approche. »
« En résumé, cette hausse des moyens alloués aux fondations politiques apparaît comme un réel levier de préservation de l’indépendance et la diversité des fondations politiques. »
« Afin de gager cette augmentation dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever 1 million d’euros au programme 308 dédié à la « Protection des droits et libertés » en son action n°6 « Autres autorités indépendantes », hors titre 2, à hauteur d’1 million d’euros, et ce au profit de l’action n° 1 « Coordination du travail gouvernemental » et plus précisément des crédits destinés à l’intendance du cabinet de la Première ministre et au versement des subventions accordées par la Première ministre aux fondations et associations œuvrant en faveur des droits de l’homme et du développement de la citoyenneté. »
« Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le gouvernement à lever le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.