Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Par cet amendement, nous proposons de doubler le forfait charges des APL. »
« Alors qu’en 2022 les loyers ont augmenté jusqu’à 3,5% (IRL), que l’inflation atteint 5,6% et que la hausse des prix de l’énergie a contribué à 3,1 points d’inflation, il est nécessaire d’augmenter les aides pour le logement pour permettre aux plus modestes de régler leurs factures. »
« Lors du précédent quinquennat, ce sont 9 milliards qui ont été économisés sur ces aides au logement. Il est donc nécessaire de rattraper ce manque à gagner direct pour les habitants et habitantes du pays, et il convient également, en complément, de cibler plus précisément la dimension charges dans la définition de ces aides. »
« En effet, la Cour des Comptes elle-même considère que le forfait charges est « notoirement sous évalué ». D’après cette dernière, l’écart cumulé entre le forfait charges et le panier charges locatives de l’INSEE entre 1991 et 2004 atteint plus de 21 %. De même, d’après l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), entre 2000 et 2010, les dépenses d’énergie et d’eau des ménages ont progressé de 39 % en 10 ans, mais le forfait charges des aides personnelles n’a été revalorisé que de 11 %, aboutissant à une perte de 800 millions d’euros d’APL par an en 2010 pour les allocataires. Du fait des sous-indexations successives survenues depuis les années 1970, le forfait charge est sous-dimensionné aujourd’hui et représente d’après l’Union Sociale pour l’Habitat moins de 50% des charges réellement acquittées par les ménages. »
« Compte tenu des prévisions de hausse des prix de l'énergie et des loyers, seule une revalorisation substantielle des aides pourra permettre aux ménages modestes de faire face à leurs dépenses. »
« Par cet amendement d’appel, nous proposons donc d’abonder l’action 01 du programme 109 “Aide à l’accès au logement” de 1 milliards € en crédits de paiement et en autorisations d’engagement. En contrepartie, l’action 12 du programme 177 “Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables” sera diminué de 1 milliards € en AE et en CP. Nous appelons cependant le gouvernement à lever le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.