Rejeté
Amendement n°II-CF1190 · article 27 · déposé le 19 octobre 2022
Amendement n°II-CF1190 — Article 27
Déposé par
Stella Dupont et 35 cosignataires · Renaissance · sur le Projet de loi de finances pour 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« En 2020, le Président de la République annonçait un « plan d’investissement massif et de revalorisation de l’ensemble des carrières pour notre hôpital ». Cela s’est concrétisé par le Ségur de la Santé qui a permis une série de revalorisations axées sur les métiers du soin. Ce sont plus de 9 milliards d’euros qui ont été déployés à cet effet. »
« Pour aller plus loin, le 18 février 2022, le Premier Ministre Jean Castex a annoncé une extension des revalorisations en faveur des métiers relevant des établissements sociaux et médico-sociaux. Cette nouvelle revalorisation s’élevait à 830 millions d’euros. Les professionnels du secteur « Accueil, Hébergement, Insertion » (AHI) étaient concernés par cette nouvelle revalorisation, toutefois, il a été constaté qu’un grand nombre d'entre eux n’ont pas eu accès à cette revalorisation salariale s’élevant à 183€ net par mois. C’est le cas notamment des personnels techniques et administratifs des associations du secteur de l’hébergement et du logement accompagné ou encore des écoutants 115. »
« Cette différence de traitement a pour conséquence de créer des tensions au sein des institutions et d’accroitre le manque de reconnaissance ressenti par les professionnels du médico-social. D’autant plus que la branche médico-sociale fait face à un manque d’attractivité important et est confronté à une véritable pénurie de personnel. »
« Dans un tel contexte, cet amendement vise à étendre les revalorisations aux personnels non concernés afin d’aboutir à une égalité de traitement. »
« Cet amendement est un amendement d’appel qui permettrait, s’il est adopté, de doter de moyens supplémentaires l’action du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », AE = CP. Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, il minore du même montant l’action 4 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat », AE = CP. »
« Ce transfert de crédits en défaveur de l’action 4 du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée audit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L'auteure du présent amendement émet par ailleurs le souhait d'une levée de gage par le Gouvernement. »
« Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Acteurs de la Solidarité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.