Rejeté
Amendement n°II-CF1201 · article 27 · déposé le 19 octobre 2022
Amendement n°II-CF1201 — Article 27
Déposé par
Sabrina Sebaihi et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi de finances pour 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement vise à augmenter les crédits de l’hébergement d’urgence sur le public spécifique « Hébergement Maître Animal ». »
« Nombre des personnes sans abri sont aujourd’hui accompagnées d’un chien, d’un chat ou d’un autre animal de compagnie. Bien souvent, cet animal est un véritable compagnon de route, traversant les périodes de la vie de son maître et l’aidant émotionnellement et psychologiquement. »
« Or, lorsqu’une place d’hébergement peut être proposée, il est souvent demandé à la personne sans abri de laisser à la porte son animal, faute de places d’hébergement adaptées. »
« Afin d’humaniser la prise en charge des personnes à la rue, il faut pouvoir les héberger avec leur animal en adaptant dans chaque centre d'hébergement un nombre suffisant de places "Maitre animal". Dans chaque centre d'hébergement d'urgence sur le territoire, il conviendra d'équiper 10% du quota de places d'hébergement en places adaptées "Maitre animal". »
« Pour être recevable au titre de l'article 40, les auteurs de cet amendement ont procédé aux mouvements de crédits suivants : »
« - Il est procédé à la réduction de 500 000 euros en AE et CP de l'action 11 "FNDAT section locale" du programme 112 "Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire". »
« - Il est procédé au fléchage de 500 000 euros en AE et CP à l'action 12 "Hébergement et logement adapté" du programme 177 "Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables". »
« Les auteurs de cet amendement attendent de l'Etat qu'il lève le Gouvernement concernant l'action 11 du programme 112. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.