Rejeté
Amendement n°II-CF1205 · article 27 · déposé le 19 octobre 2022
Amendement n°II-CF1205 — Article 27
Déposé par
Sabrina Sebaihi et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi de finances pour 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement vient rétablir la suppression du mois de carence des aides personnelles au logement. »
« L’ensemble des économies réalisées sur les aides personnelles au logement justifient de revenir sur l’application d’un mois de carence pour l’ouverture de ce droit. La mesure de contemporanéisation des ressources représente à la fois une modernisation et une économie importante. Il serait parfaitement justifié, dans le cadre d’une simplification et d’une modernisation du dispositif et pour plus d’équité, de supprimer une mesure source d’incompréhension et de colère pour les ménages modestes qui s’installent dans un nouveau logement. »
« Afin de respecter les règles de recevabilité au titre de l'article 40, les mouvements budgétaires ci-dessous ont été effectués : »
« - Il a été rajouté 250 millions d'euros d'AE et CP à l'action 1 "Aides personnelles" du programme 109 "Aide à l'accès au logement" »
« - Il a été retiré 30 millions d'euros d'AE et CP à l'action 1 "Prévention de l'exclusion" du programme 177 "Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables". »
« - Il a été retiré 100 millions d'euros d'AE et CP à l'action 11 "FNADT section locale" du programme 112 "Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire" ainsi que 50 millions d'euros à l'action 13 "Soutien aux opérateurs" du même programme. »
« - Il a été retiré 70 millions d'euros d'AE et CP à l'action 1 "Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville" du programme 147 "Politique de la ville". »
« Il est entendu que les auteurs de ces amendements ont procédé à ces gages uniquement pour garantir la recevabilité de cet amendement. Il est demandé au Gouvernement la levée des gages sur l'ensemble de ces programmes. »
« Cet amendement a été travaillé avec l'Union Sociale pour l'Habitat. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.