Tombé
Amendement n°II-CF1206 · article 27 · déposé le 19 octobre 2022
Amendement n°II-CF1206 — Article 27
Déposé par
Sabrina Sebaihi et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi de finances pour 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement a pour objet de mettre fin à l’inégalité de traitement existant entre l’Outre-mer et la métropole en ce qu’elle limite le nombre de personnes à charges à six en Outre-mer. La proportion de familles de plus de six enfants en Outre-mer par rapport à celle de la métropole ne justifie plus une telle mesure. »
« Au-delà de cet aspect, il apparaît nécessaire que les pouvoirs publics examinent la possibilité de classer les territoires d’Outre-mer en zone géographique I et non en zone II comme c’est le cas actuellement. En effet, les prix des loyers en Outre-mer se rapprochent des prix franciliens justifiant la modification du zonage. »
« Afin de répondre aux exigences de recevabilité de l'Assemblée Nationale, les AE et CP ont été modifiés comme suit : »
« - Il est procédé au retrait de 1 000 000 d'AE et CP de l'action 11 "FNADT section locale" du programme 112 "Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire". »
« - Il est procédé à une augmentation de 1 000 000 d'AE et CP de l'action 1 "Aides personnelles" du programme 109 "Aide à l'accès au logement". »
« Il est entendu que les auteurs de cet amendement demandent au Gouvernement de lever le gage sur l'action 11 du programme 112. »
« Cet amendement a été travaillé avec l'Union Sociale pour l'Habitat. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.