Non soutenu
Amendement n°II-CF1215 · après l'article 40, insérer l'article suivant · déposé le 19 octobre 2022
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 75 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 et sur l’opportunité de prolonger le dispositif « Denormandie » et de l’ouvrir aux communes éligibles au programme petites villes de demain.
« Actuellement, le dispositif « De Normandie », qui vise à encourager la rénovation dans l’ancien pour répondre aux besoins de logement des populations, ne s’applique pas aux communes éligibles au programme « petites villes de demain ». »
« Pourtant, ces villes et leurs intercommunalités de moins de 20 000 habitants ont besoin d’être soutenues. L’objet de cet amendement est donc de demander un rapport au Gouvernement sur l’application de l’article 75 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 et sur l’opportunité de prolonger le dispositif « De Normandie » et de l’ouvrir aux communes éligibles au programme petites villes de demain. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.