Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement d’appel a pour objet d'alerter la représentation nationale sur le coût exorbitant du dispositif de “compensation carbone” présenté dans l'action 23 du programme 134. »
« En effet le quart des crédits - 850 millions d’euros - de la mission est dédié à la compensation carbone des entreprises énergo-intensives telle que prévue par la Directive 2009/29/CE, complétée des lignes directrices de 2020, et codifiée dans l’article 122-8 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du Code de l’énergie. »
« C’est une somme énorme, dont le montant est établi par le droit de l’Union européenne. »
« Nous souhaitons cependant souligner deux problèmes en particulier : »
« - La faiblesse des conditions qui sont associées à l’octroi de cette “compensation”, définies dans les articles 233-1 et 233-2 de la Section 1 du Chapitre III du Titre III du Livre II du Code de l'Énergie. »
« -L’empilement des mesures de soutien dont bénéficient les entreprises très consommatrices d’électricité : en effet le gouvernement a annoncé, en sus, la mise en place d’un bouclier tarifaire spécifique pour les entreprises électro-intensives, qui bénéficieront des aides exceptionnelles définies dans le Décret du 1er juillet 2022, jusque fin décembre de cette année au moins. »
« En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l'article 40 de la Constitution de la Vè République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant : »
« - Il abonde de 1 euro (symbolique) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 08 Information économique, démographique et sociale du programme 220 Statistiques et études économiques. »
« - Il minore de 1 euro (symbolique) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 23 Industrie et services du programme 134 Développement des entreprises et régulations. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.