Adopté
Amendement n°II-CF1225 · avant l'article 41:, insérer l'article suivant · déposé le 19 octobre 2022
Au plus tard le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur portant sur l’association du Parlement aux opérations de traitement de dettes et sur la manière de renforcer son information et son pouvoir d’autorisation.
Ce rapport explore notamment les possibilités juridiques et matérielles d’une autorisation explicite par le Parlement de toute opération de traitement de dettes qui n’aurait pas été mentionnée au préalable dans la documentation budgétaire de l’année considérée.
« Cet amendement porte une demande de rapport concernant l’association du Parlement aux opérations de traitement de dettes. Son rôle d’autorisation est bien souvent réduit à néant, le Gouvernement faisant aboutir des négociations sans que le Parlement n’ait pu disposer des informations nécessaires au moment du vote de la loi de finances. »
« Ce rapport permettra d’explorer de nouvelles voies d’association du Parlement aux traitement de dettes, permettant de renforcer le caractère démocratique de ces procédures. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.