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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°II-CF1287 · article 27 · déposé le 19 octobre 2022

Amendement n°II-CF1287 — Article 27

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« En France comme partout dans le monde, l’offre en eau potable se réduit d’année en année. la France se retrouve impréparée face au manque d’eau dut l’accélération du changement climatique et l’utilisation inconséquente de la ressource d’eau pour l’agriculture, le loisir, l’industrie ainsi que nombreux autres secteurs. »

« Ainsi, cet été, de nombreuses collectivités ont été ponctuellement touchées par des ruptures d’approvisionnement. Par endroits, l’eau potable est arrivée en camion citerne. Ces phénomènes sont plus courants qu’il n’y paraît et ne se limitent plus aux régions ayant une faible pluviométrie. »

« En plus des prévisions alarmantes des scientifiques, il faut ajouter la dégradation conséquente de la qualité de l’eau potable en France. Une qualité qui s’est grandement dégradé comme la démontrée une enquête journalistique récente, notamment à cause de l’utilisation massive de pesticides. »

« Face à toutes ses menaces sur la ressource la plus précieuse pour l’humanité, il est urgent de donner les moyens humains nécessaires afin de pouvoir contrôler la qualité de notre eau. »

« Par cet amendement, nous voulons créer 100 ETP. »

« Considérant un coût moyen de 50 000 € par emploi, nous proposons de ponctionner 5 millions d’euros en CP et en AE de l’action 52 « Transport aérien » du programme 203 « Infrastructures et services de transport » vers l’action 13 du programme 217 « personnels œuvrant pour la politique de l’eau et de la biodiversité l » en titre 2. Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 20 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.