Retiré
Amendement n°II-CF1317 · après l'article 44, insérer l'article suivant · déposé le 20 octobre 2022
Avant le 1 er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au soutien à France Messagerie et à la restructuration des messageries nationales.
« France Messagerie bénéficie de 27 millions d'euros pour le PLF 2023 (dont 9 millions au titre du redéploiement des crédits du FSDP qui devait s'interrompre en 2022). »
« Aujourd'hui, les quotidiens bénéficient d'une péréquation au titre des surcoûts engendrés par leur distribution, plus contrainte que celle magasines: l'articulation entre l'aide au titre de la péréquation et le soutien budgétaire spécifique dont bénéficie, directement ou indirectement, France Messagerie, est sujet d'interrogation. »
« Il convient également de s'interroger sur l'avancée des synergies possibles entre les entreprises notamment du point de vue des infrastructures informatiques (portail diffuseur, outil Réseau presse) comme du transport. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.