Adopté
Amendement n°II-CF1321 · article 27 · déposé le 20 octobre 2022
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Un groupement d’intérêt public Plateforme de l’inclusion a été créé par une convention passée le 4 avril 2022 entre l’État et Pôle emploi afin de construire et déployer des services numériques pour l’inclusion dans l’emploi qui facilitent le pilotage et contribuent à l’efficacité des politiques d’insertion des différents acteurs. »
« Or il paraît nécessaire de doter l’insertion par l’activité économique (IAE) d’un outil de pilotage fin en temps réel du « mix IAE » qui permette également un meilleur suivi de l’efficacité des dispositifs. Il conviendra particulièrement que cet outil dispose d’un accès aisé aux systèmes d’information de l’État et des différents opérateurs. »
« Le présent amendement a pour objet de doter le groupement d’intérêt public Plateforme de l’inclusion de 220 000 euros de crédits supplémentaires, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, afin qu’il puisse rapidement développer cet outil. »
« Il est donc proposé de procéder au transfert, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, de 220 000 euros de l’action 3 Développement de l’emploi du programme 103 A ccompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi vers l’action 2 Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail du programme 102 Accès et retour à l’emploi . »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.