Rejeté
Amendement n°II-CF1322 · article 27 · déposé le 20 octobre 2022
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Pôle Emploi propose une aide à la mobilité, qui permet de financer, dans la limite d’un plafond annuel de 5 000 euros les frais d’hébergement, de restauration ou de transport pour aller à un entretien d’embauche, un concours ou une formation d’un demandeur d’emploi. Cette aide est disponible pendant seulement un mois après l’embauche. Selon Pôle Emploi, 60 % des personnes ayant bénéficié d’une telle aide estime qu’elles n’auraient pas effectué ou auraient hésité à effectuer une mobilité en l’absence de l’aide. »
« Ce délai d'un mois est malheureusement trop court pour permettre de résoudre les différents problèmes de mobilité qui se poseraient au demandeur d’emploi. Il s’agirait donc de mettre en place, sur les crédits de la mission Travail et emploi , une aide soumise au même plafond mais dont il serait possible de bénéficier jusqu’à six mois après l’embauche. Ce faisant, le retour à l’emploi serait plus attractif et le retour à l’autonomie dans le cadre de la reprise d’une activité serait facilité. »
« Le présent amendement a donc pour objet de doter cette nouvelle aide de 10 millions d’euros. Ainsi 200 000 demandeurs d’emploi pourraient-ils en bénéficier. »
« Il est donc proposé de procéder au transfert, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, de 10 millions d’euros de l’action 3 Développement de l’emploi du programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi vers l’action 2 Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail du programme 102 Accès et retour à l’emploi . »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.