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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°II-CF1351 · article 27 · déposé le 21 octobre 2022

Amendement n°II-CF1351 — Article 27

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« « Par cet amendement, nous proposons d’initier un véritable plan de reconstruction de l’hôpital public. »

« Pour rétablir l’égalité d’accès aux soins qui est rompue aujourd’hui, il est urgent de passer d’une logique de contrainte budgétaire à une logique de Gouvernement par les besoins. »

« Les conditions de travail de l’ensemble des professionnels du soin et de l’accompagnement ne font que continuer à se dégrader. Pour sauver l’hôpital public, la réouverture des lits et services, des dotations en fonctionnement suffisantes, l’accès à la formation, l’amortissement de l’inflation pour 2022 et 2023 pour l’ensemble des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, la reconnaissance de la pénibilité, et la pérennisation d’équipes pluridisciplinaires sont indispensables. Seule cette reconnaissance permettra le choc d’attractivité tant attendu pour ces métiers, nécessaire pour revenir à un ratio patients/soignants correct. »

« Pour répondre à l’ensemble des besoins en santé et lutter contre le renoncement aux soins, nous proposons qu’à terme l’ensemble des soins et médicaments essentiels soient pris en charge par l’Assurance maladie, ce pour tous, sans aucun reste à charge. »

« À défaut de pouvoir engager les dépenses nécessaires, cet amendement propose a minima de transférer 200 millions d’euros en AE et CP de l’action 02 « Aides à l’innovation » bottom-up « (subventions et prêts) » du programme n° 425 « Financement structurel des écosystèmes d’innovation », vers un nouveau programme intitulé « Plan de reconstruction de l’hôpital public », au sein de la mission Investissements d’avenir. » »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 26 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.