Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« « À parts quelques maigres crédits pour le renouvellement urbain, la rénovation thermique est absente du Plan France 2030. Alors que les bailleurs subissent les conséquences des politiques publiques de désengagement de l’État et notamment la mise en place de la Réduction Loyer Solidarité, il semble important de prévoir un soutien supplémentaire aux bailleurs sociaux afin de permettre la rénovation énergétique de ce patrimoine singulier. »
« Cet amendement propose donc de transférer 36,5 millions d’euros en AE et CP de l’action 02 « Aides à l’innovation » bottom-up « (subventions et prêts) » du programme n° 425 « Financement structurel des écosystèmes d’innovation », vers un nouveau programme intitulé « Rénovation thermique des logements sociaux », au sein de la mission Investissements d’avenir. » »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.