Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« « Le présent amendement vise à ce que le plan France 2030 agisse contre les expulsions locatives sans relogement, d’autant plus inacceptables en période de crise économique. »
« Nous proposons d’abonder à hauteur de 50 millions d’euros le fond d’indemnisation des bailleurs en cas de refus d’accorder le concours de la force publique. Il semblerait en effet incohérent d’expulser, dès mars prochain des personnes alors que les structures d’hébergement seront toujours engorgées et que la situation sanitaire ne sera pas stabilisée. »
« Cet amendement propose donc de transférer 50 millions d’euros en AE et CP de l’action 02 « Aides à l’innovation » bottom-up « (subventions et prêts) » du programme n° 425 « Financement structurel des écosystèmes d’innovation », vers un nouveau programme intitulé « Fond d’indemnisation des bailleurs sociaux », au sein de la mission Investissements d’avenir. » »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.