Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« « Par cet amendement, nous proposons de maintenir l’aide à la relance de la construction durable. »
« D’après le rapport de la Fondation Abbé Pierre sur l’état du mal logement en France (2022), la France traverse depuis de longues années une crise du logement, que viennent aggraver les projections démographiques. La simple augmentation du nombre de ménages en France devrait générer un besoin de 210 000 à 315 000 logement par an d’ici 2030. La Fondation estime les besoins en logements neufs entre 100 et 500 000 logements par an pendant 10 ans. »
« Pour répondre à ce besoin, le Gouvernement avait mis en place une aide à la relance de la construction durable dotée de 350 millions € sur deux ans, entre 2020 et 2022, afin de soutenir et relancer la production de logements neufs. C’était déjà dérisoire face à la saignée opérée par Macron sur le logement. Avec 15 Md€ d’économies réalisées sur l’ensemble du quinquennat, le logement aura été le premier contributeur à la réduction des dépenses publiques ». Les aides publiques au secteur du logement n’ont jamais été aussi basses (1,6 % du PIB en 2020) alors que les recettes fiscales que rapporte le logement à l’État ont plus que doublé en 20 ans (79 milliards d’euros). Désormais, avec la fin de ce dispositif déjà très insuffisant, ce sera encore pire. »
« Dans ce contexte de resserrement du marché du logement, il apparaît impératif de poursuivre et renforcer l’effort de construction et les aides aux collectivités construisant du logement. »
« Cet amendement propose donc de transférer 200 millions d’euros en AE et CP de l’action 02 « Aides à l’innovation » bottom-up « (subventions et prêts) » du programme n° 425 « Financement structurel des écosystèmes d’innovation », vers un nouveau programme intitulé « Maintien de l’aide à la relance de la construction durable », au sein de la mission Investissements d’avenir. » »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.