Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« « Parmi les motifs d’appels passés par les aides à domicile à la plateforme d’accompagnement psychologique Pros consulte, le quatrième est celui du deuil et du traumatisme lié au décès de la personne aidée, devenue une proche de l’aide à domicile (« je la considérais comme une grand-mère »). Rien n’est aujourd’hui prévu pour permettre à l’aide à domicile d’aller à l’enterrement de la personne aidée : « j’ai dû poser des congés pour pouvoir me rendre à l’enterrement, ce qui a été très apprécié par la famille ». »
« A cet effet, nous souhaitons ici mettre en place des fonds afin que l’État puisse financer des aides directes aux Services d’aide et d’accompagnement à domicile destinées à la mise en place d’une demi-journée de deuil rémunérée pour les professionnels en cas de décès d’un de leur bénéficiaire. »
« En ce sens, le présent amendement vise à annuler au sein de la mission « Investir pour la France de 2030 « , 30 millions d’euros de crédits pour l’action 02 du programme 425 « Financement structurel des écosystèmes d’innovation » et à ouvrir, en conséquence, 30 millions d’euros pour l’action 01 d’un nouveau programme nommé « Amélioration des conditions de travail des métiers du lien ». »
« Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage. » »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.