Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« « Le métier d’AESH est aujourd’hui trop peu reconnu alors qu’il est essentiel pour la France de 2030. Faire prendre conscience de l’extrême utilité de ce métier n’est pas chose aisée. Cela passe notamment par la construction de statuts protecteurs et de vraies perspectives de carrière. Les multiples évolutions réglementaires et législatives ont conduit à une grande diversité de statuts au sein même de ce métier : CDD et contrats aidés ont longtemps été la norme, favorisant la précarité et le peu de vocation pour ce métier. »
« Nous proposons de requalifier massivement les divers contrats précaires des AESH en CDI, et de faire du CDI la norme pour les nouvelles embauches. »
« A cette fin, le présent amendement d’appel augmente de 261 millions d’euros d’AE et CP l’action 02 d’un nouveau programme nommé « Amélioration des conditions de travail des métiers du lien » diminue de 380 millions d’euros d’AE et CP l’action 02 du programme 425 « Financement structurel des écosystèmes d’innovation ». »
« Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage. » »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.