Rejeté
Amendement n°II-CF1389 · article 27 · déposé le 25 octobre 2022
Amendement n°II-CF1389 — Article 27
Déposé par
Nicolas Sansu · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Projet de loi de finances pour 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« La dotation de l'ANCT est stable en 2023 (63,1 millions d'euros) alors que ses missions s'alourdissent avec un plafond d'emploi maintenu à périmètre constant (363 ETP) et que l'inflation aura des conséquences directes sur ses dépenses. »
« Il est clair qu'au regard de ses missions multiples qui deviennent de plus en plus nombreuses (accompagnement des collectivités, nombreux programmes nationaux: ACV, PVD, France Mobile, Territoires d'industrie, accompagnement des CRTE), ces moyens sont largement insuffisants. Surtout l'ANCT va devoir faire face en 2023 a des engagements financiers pris par l'EPARECA (une des entités ayant fusionné pour donner naissance à l'ANCT) les années précédentes. »
« Il apparaît que les crédits destinés à soutenir les collectivités en ingénierie (20 millions d'euros) devront, pour une partie, être refléchés. »
« Or, cette mission de soutien aux collectivités est la raison d'être même de l'ANCT. »
« Pour apporter les crédits nécessaires à l'ANCT pour faire face à ses missions, il est proposé de transférer 5 millions d'euros en AE=CP de l'action 04 - Réglementation, politique technique et qualité de la construction - du programme 135 vers l'action 13 - Soutien aux opérateurs - du programme 112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.