Rejeté
Amendement n°II-CF1390 · article 27 · déposé le 25 octobre 2022
Amendement n°II-CF1390 — Article 27
Déposé par
Nicolas Sansu · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Projet de loi de finances pour 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Une nouvelle action a été créée sur le programme 362 relative au plan Sargasse II. Cette action est dotée de 5 millions d'euros (2 millions d'euros concourent également au plan hors PITE). Le plan couvre la période 2022-2025. Les sargasses sont une espèce d'algues invasives et nocives pour les habitants des Outre-mer (Guadeloupe, Saint-Martin, Martinique). Constituant originellement un phénomène ponctuel et saisonnier débuté en 2011, le phénomène revêt depuis 2018 un caractère pérenne et annuel »
« Les mesures proposées par le plan vont dans le bon sens : développement des capteurs, achat de matériel de collecte, recensement des besoins en matière de barrages, développement du stockage, acquisition d’une flottille. »
« Mais ce plan manque d'ambition. La flotille se limite aujourd'hui à un navire et une plateforme en mer! Par ailleurs, les collectivités territoriales portent certaines actions à hauteur de 50 % sans disposer de l'assise financière suffisante pour ce plan. Le plan n’apporte aucune réponse à la dégradation équipements domestiques liés aux émanations de H2S et NH3. »
« L'enveloppe de 7 millions d'euros par an est par ailleurs ridicule au regard des moyens mis par les pays frontaliers, également affectés par le phénomène, comme Saint Domingue. »
« Il est donc proposer d'aborder de 5 millions d'euros en AE=CP de l'action 13 – Plan Sargasses II du programme 162 des interventions territoriales de l'Etat en retirant un montant similaire de crédits en AE=CP de l'action 04 - Réglementation, politique technique et qualité de la construction - du programme 135. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.