Rejeté
Amendement n°II-CF1391 · article 27 · déposé le 25 octobre 2022
Amendement n°II-CF1391 — Article 27
Déposé par
Nicolas Sansu · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Projet de loi de finances pour 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« L'action 10 – Fonds interministériel pour la transformation de la Guyane contient les crédits du contrat de convergence et de transformation 2019-2022. 12 millions d'euros sur le noyau budgétaire et 43 millions d'euros principalement en provenance de l'AFIFT. »
« A l'exception de la construction du pont de Larivot, le CCT ne contient aucune mesure d'envergure. »
« Sur l'ensemble de la durée du contrat, seul 3 826 017 € sont prévus pour l'assainissement et l'accès à l'eau potable, ce qui est tout simplement une misère quand on sait que près de 40 % de la population n'a ni d'accès à l'électricité ni à l'eau potable. »
« Le projet annuel de performance évalue ainsi l’amélioration des conditions de vie de la population guyanaise par un indicateur de fréquentation des micro-folies, ce qui montre le caractère pour le moins anecdotique du CCT. »
« Il faut aujourd'hui changer de braquet dans le développement des infrastructures en Guyane. »
« Pour ce faire, l'amendement propose d'abonder de 30 millions d'euros en AE=CP l'action 10 – Fonds interministériel pour la transformation de la Guyane du programme 162. Le même montant en AE=CP est retiré de l'action 04 - Réglementation, politique technique et qualité de la construction - du programme 135 pour satisfaire aux exigences de la LOLF. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.