Rejeté
Amendement n°II-CF1393 · article 27 · déposé le 25 octobre 2022
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement vise à renforcer les moyens humains de la DGFip destinés au contrôle fiscal, afin de créer service d’expertise dédié à l’étude des schémas de fraude et d’optimisation agressive au sein de la DGFiP qui alimenterait les paramètres des outils de data mining . »
« L'intelligence artificielle utilisée de manière croissante par la DGFiP pour repérer les situations de fraude est un outil intéressant mais encore largement imparfait. »
« En tout état de cause, l'IA ne peut remplacer le travail humain des agents de la DGFiP. Surtout, ce système a besoin de données fiables pour progresser et s’améliorer. C’est pourquoi la DGFiP a besoin de mettre en place un service d’expertise dédié à l’étude des dernières « innovations » des fraudeurs ou de leurs intermédiaires en matière de modèle d’évasion fiscale. »
« L’administration doit cesser d’être à la traine face aux fraudeurs, à leurs avocats fiscalistes et autres cabinets de conseil. Elle a donc besoins d’experts de hauts niveaux entièrement consacrés à cette tâche. »
« Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement : »
« - prélève 200 000 euros de crédits de titre 2 sur le programme 302, Facilitation et sécurisation des échanges, Action 1 "Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière" ; »
« - abonde de 200 000 euros de crédits de titre 2 le programme 156, Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local, Action 1 " Fiscalité des grandes entreprises" »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.