Rejeté
Amendement n°II-CF1394 · article 27 · déposé le 25 octobre 2022
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement propose la création d'un programme budgétaire qui porterait l'ensemble des moyens dédiés à la lutte contre l'évasion fiscale : les services de contrôle fiscal de la DGFiP, Tracfin, le SEJF, la BNRDF ou encore la DGDDI. »
« Cet amendement, miroir budgétaire de celui proposant d'une direction interministérielle à la lutte contre l'évasion fiscale, permettrait une présentation claire et cohérente des moyens alloués à cette politique prioritaire ; présentation qui fait aujourd'hui cruellement défaut dans les documents budgétaires. »
« La création du programme budgétaire « Lutte contre l’évasion fiscale » permettrait également aux services concernés de voir leurs budgets sanctuarisé et négocié indépendamment du reste des services du ministère des finances. Avec un budget propre, le législateur et le gouvernement devrait justifier politiquement toute baisse des moyens dans le domaine de la lutte contre l’évasion fiscale. »
« Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement : »
« - prélève 1 million d'euros sur le programme 302 Facilitation et sécurisation des échanges, Action 01 "Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière" et 1 million d'euros sur le programme 156 Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local, Action 01 " Fiscalité des grandes entreprises" »
« - crée un nouveau programme "Lutte contre l'évasion fiscale", abondé à hauteur de 2 millions d'euros »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.