Rejeté
Amendement n°II-CF1395 · article 27 · déposé le 25 octobre 2022
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement d'appel propose la création d'une direction interministérielle stratégique de la lutte contre l’évasion fiscale associant les ministères des Finances, de l’Intérieur et de la Justice. »
« La lutte contre l'évasion fiscale est aujourd'hui largement interministérielle. La création d'une direction interministérielle permettrait un meilleur pilotage de cette politique essentielle. Surtout, elle permettrait le déploiement d’un politique cohérente insistant sur la complémentarité des différents services concernés et évitant les lacunes actuelles de la lutte contre l’évasion fiscale. »
« Face à des fraudeurs très bien organisés et très bien conseillés par des armées d’avocats fiscalistes et d’ingénieurs financiers ; il faut que la puissance publique soit à la hauteur avec une direction stratégique dédiée pour mener ce combat. »
« Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement : »
« - prélève 1 euro sur le programme 302, Facilitation et sécurisation des échanges, Action 1 "Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière" ; »
« - abonde de 1 euro le programme 156, Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local, Action 1 " Fiscalité des grandes entreprises" »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.