Rejeté
Amendement n°II-CF1401 · article 27 · déposé le 25 octobre 2022
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Les collectivités territoriales, et plus particulièrement les communes, sont des acteurs vitaux de la politique de Santé. Les centres municipaux de santé (CMS) sont un chaînon essentiel au maillage territorial de la protection sanitaire, lui aussi mis à rude épreuve durant la crise du Covid. Pourtant, le personnel médical municipal reste le grand oublié du Ségur de la Santé. En effet, aucun dispositif n’a été prévu pour les intégrer dans les dispositifs de prime aux soignants pour le personnel des CMS. De plus, les collectivités ne disposent pas de crédits supplémentaires pour la mettre en place. »
« Dans l’optique de respect du principe d’égalité entre les différents soignants indépendamment de la nature - centrale ou territoriale - de l’administration les employant, cet amendement vise donc à allouer des crédits supplémentaires aux collectivités territoriales compensant la mise en œuvre du dispositif de prime Ségur pour les soignants à leur charge ou toute mesure analogue. »
« Le présent amendement propose donc de minorer l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » de 8 millions d’euros en AE et en CP, et de majorer de 8 millions d’euros, en AE et en CP, le programme « Extension de la prime Ségur pour le personnel des centres municipaux de santé » nouvellement créé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.