Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°II-CF1454 · article 32 · déposé le 27 octobre 2022

Supprimer cet article

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer cet article.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l’article prévoyant les plafonds d’emploi pour l’État. »

« Compte tenu de la croissance démographique (environ 0,3 % par an), le plafonds des autorisations d’emplois de l’État, aurait dû être rehaussé de 30 000, ces 5 dernières années, pour maintenir le nombre de fonctionnaires par habitant. À la place, il a été abaissé d’environ 11 000 entre 2018 et 2022. »

« Le Gouvernement se vante en 2023 de 11 000 créations de postes. Mais la LPFP prévoit également qu’il n’y ait pas un fonctionnaire de plus en 2027 qu’en 2022 ! Cela signifie que la hausse dérisoire de cette année (qui ne fait que ramener le plafond à son niveau de 2018 alors qu’il aurait dû être augmenté de 30 000 pour compenser la croissance démographique) sera suivie de baisses d’ici 2027. Le ministre délégué chargé des comptes publics a ainsi indiqué que les créations d’emploi pour certains ministères (sécurité, armées et justice) seraient compensées par des suppressions de postes dans d’autres ministères. Comme lors du précédent quinquennat, les grands perdants seront l’écologie et le contrôle fiscal. Nous refusons de nous y résigner. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 2 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.