Irrecevable 40
Amendement n°II-CF1463 · après l'article 39, insérer l'article suivant · déposé le 28 octobre 2022
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.
Motif : Irr en seconde partie.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.