Irrecevable 40
Amendement n°II-CF1492 · article 40 · déposé le 28 octobre 2022
Amendement n°II-CF1492 — Article 40
Déposé par
Fabrice Brun et 16 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi de finances pour 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.
Motif : Irr en seconde partie.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.