Irrecevable
Amendement n°II-CF1526 · après l'article 40, insérer l'article suivant · déposé le 28 octobre 2022
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Motif : Hors-délais.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.