Rejeté
Amendement n°II-CF1555 · après l'article 40, insérer l'article suivant · déposé le 28 octobre 2022
Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, sur la situation du marché des granulés de bois et l’opportunité de mettre en place des mesures afin d’aider les consommateurs dépendants de ces produits, tel qu’un crédit d’impôt ou une aide budgétaire dédiée.
« Cet amendement d’appel des députés Socialistes et apparentés vise à engager une discussion sur les granulés de bois, ou pellets. »
« Avec l’explosion des prix de l’énergie, le report vers ce mode de chauffage a provoqué une forte hausse de la demande : en six mois, les ventes de granulés de bois ont doublé en France. En parallèle, certains revendeurs sont soupçonnés de restreindre leurs volumes de vente pour tirer les prix à la hausse. »
« Cette pénurie, peut-être organisée, a fait bondir les prix de 80 % en moyenne en un an et fait éclore une galaxie d’escroqueries via des faux sites de vente. »
« Nous souhaitons un éclairage sur la situation, les mesures prises pour : »
« investiguer et lutter contre les éventuelles pratiques de collusion entre entreprises afin de limiter les volumes de vente, »
« lutter contre les tentatives d'escroquerie, »
« assurer que les Françaises et Français usant de ce mode de chauffage puissent se chauffer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.