Adopté
Amendement n°II-CF1611 · après l'article 40 · déposé le 1er novembre 2022
À la première phrase, substituer aux mots :
« de la conditionnalisation des modalités du »,
les mots :
« d’orienter le » ;
ainsi qu'aux mots :
« à des critères visant à assurer » ;
les mots :
« grâce à des critères visant à inciter ».
« Un rapport portant sur la notion de crédit d'impôt recherche (CIR) vert est de nature à éclairer utilement la représentation nationale. Pour autant, circonscrire un tel travail d'information à la la notion de conditionnalité apparaît être une limitation de son champ qui n'est ni bonne, ni nécessaire. La présente rédaction doit permettre d'étudier les modalités incitatives à même de permettre l'adaptation du crédit d'impôt aux besoins de la transition environnementale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.