Non soutenu
Amendement n°CF9 · article 37 · déposé le 5 octobre 2022
Supprimer cet article.
« Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 37 pour ne pas instituer la subrogation automatique de l’employeur dans le cadre de l’indemnisation des congés de maternité et de paternité. »
« La conjoncture économique est également très difficile pour de nombreuses entreprises. Le fait de maintenir le salaire ou de subroger le salarié dans ses droits pendant les congés de maternité et de paternité, relève d’une décision de branche ou d’entreprise. »
« Les entreprises n’ont pas à assurer administrativement et financièrement les charges pesant sur les organismes de sécurité sociale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.