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Irrecevable 40 Amendement n°CF15 · après l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants · déposé le 6 octobre 2022

Amendement n°CF15 — Après l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants

Déposé par Alexandre Sabatou et 88 cosignataires · Rassemblement National · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort

Irrecevable 40

Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.