I. – Le 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « , à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2023, au taux réduit de 5,5 % » ;
2° Après le 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1 er décembre 2022, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % dans les conditions prévues au premier alinéa du présent 1. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Le présent amendement propose d’abaisser la TVA à 5,5 % pour tous les travaux de rénovation des logements dès le 1 er décembre 2022. »
« Cette mesure simple et efficace bénéficierait aux ménages modestes et aux revenus moyens et contribuerait à relancer l’activité des entreprises artisanales du bâtiment dans les territoires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.