I. – La sous-section 3 de la section 2 du chapitre I er du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° L’article L. 421‑65 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑65 . – Est exonéré :
« 1° Tout véhicule accessible en fauteuil roulant ;
« 2° Tout véhicule affecté aux besoins des établissements médico-sociaux. » ;
2° L’article L. 421‑76 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑76 . – Est exonéré :
« 1° Tout véhicule accessible en fauteuil roulant ;
« 2° Tout véhicule affecté aux besoins des établissements médico-sociaux. »
II. – La perte de recettes pour l’état est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Les structures médico-sociales n’ont souvent pas d’autre choix que d’acheter un véhicule de 9 places pour l’organisation des déplacements des personnes auxquelles elles viennent en aide. »
« Un véhicule qui valait 26.000 euros en février 2021 coûte désormais 46.000 euros compte tenu du malus écologique et de la taxe sur la masse qui sont passés au 1 er janvier 2022 de 2.049 à 12.550 euros, et de l’augmentation du prix des matières premières ! »
« Alors que les personnes handicapées sont exonérées à titre personnel, les établissements médico-sociaux qui les accompagnent au quotidien ne bénéficient pas de cette exonération. »
« Cet amendement propose donc d’exonérer de malus écologique et de taxe sur la masse en ordre de marche l’ensemble des véhicules achetés par des établissements médico-sociaux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.